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Article 2 : Mentions légales
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92022 NANTERRE, enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 451 690 085. Numéro de TVA intracommunautaire : FR55 451
690 085 ci-après « l’Editeur ».
Le Directeur de la publication est Monsieur Philippe LERUTH.
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conditions d’utilisation et conformément à la loi en vigueur ;
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Article 4 : Propriété intellectuelle
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Article 9 : Durée
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Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat et ce quel que soit le lieu d’utilisation. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seules les juridictions du ressort de la Cour d’appel de PARIS sont compétentes pour connaître de ce litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.